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5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Publié le :
11/08/2016
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08
2016
Source : business.lesechos.frL’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l’action en responsabilité, tant sociale (action engagée par la société ou par un associé en réparation du préjudice causé à la société) qu’individuelle (action engagée par un associé en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement), contre un dirigeant de société se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable (ou, s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation). Mais qu’en est-il lorsque la gestion d’une société est assurée par un dirigeant de fait ?.. Lire la suite
Historique
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Toutes les donations ne se valent pas à l’heure de la succession
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par...Source : edito.seloger.com
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié...Source : www.service-public.fr
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de...Source : www.lemondedudroit.fr
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