CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le :
25/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales... Lire la suite
Historique
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
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