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#Avocats #Nouveauxlocaux
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr -
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr