Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le :
24/11/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne pré...Source : www.dalloz-actualite.fr