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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le :
09/03/2017
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mars
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03
2017
Source : www.lemoniteur.frPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant)... Lire la suite
Historique
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Accidents médicaux: le nouveau patron de l'Oniam en fonction - Santé - Notre Temps
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreSébastien Leloup prend mercredi ses fonctions de directeur de l'Office nation...Source : www.notretemps.com
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr