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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale
Publié le :
20/07/2016
20
juillet
juil.
07
2016
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en raison de sa prédisposition pathologique dès lors que l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
La victime d'un accident de la circulation avait demandé à être indemnisée de la perte de revenus résultant de son accident.
Elle s’était vue opposer par les juges du fond une limitation du montant de son indemnisation au motif que si l'accident lui avait bien fait subir une perte de revenus, il n’en restait pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l’accident dont l’assureur du conducteur, auteur du dommage, devait réparer les conséquences demeurait partiel, en sorte que le préjudice de la victime ne pouvait être intégralement réparé... Lire la suite
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
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Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
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Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
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