Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Historique

• Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
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• Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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