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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Source : www.aurep.comUn amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit »... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule n...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr -
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr