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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
Droit pénal / Infraction
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »... Lire la suite
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