Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Historique

• QPC : durée de la détention provisoire
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumati...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite