Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le :
12/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des péri...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...Source : www.lemag-juridique.com