La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le :
20/09/2023
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2023
Source : www.aurep.comUne affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent, laquelle est en réalité constitutive d’une réserve de quasi-usufruit (C. civ., art. 587)... Lire la suite
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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