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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... Lire la suite
Historique
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Source : www.lemag-juridique.com
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...Source : www.lemag-juridique.com -
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter attei...Source : www.lemag-juridique.com