L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Historique

• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite