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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
juil.
07
2016
Source : www.leparticulier.frBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.
Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242)... Lire la suite
Historique
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...Source : www.service-public.fr
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilierUn locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunérat...Source : www.dossierfamilial.com
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Succession, assurance-vie : pourquoi y renoncer ?
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’allongement de la durée de la vie rend de plus en plus pertinentes les reno...Source : www.lemonde.fr
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Le jeune homme avait commis 22 cambriolages - Dauphiné Libéré
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit pénalHier matin, un homme de 21 ans, Dylan Delchambre, a été jugé par le tribunal...Source : www.ledauphine.com
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L'Arsavi poursuit son travail en direction des victimes, malgré une fragilité financière - Dauphiné Libéré du 09/07/2016
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit pénalRetrouvez l'article du Dauphiné Libéré sur l'assemblée générale de l'Arsavi p...
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Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernemen...Source : www.leparticulier.fr