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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
24/05/2024
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05
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »... Lire la suite
Historique
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Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr -
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
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