Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
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Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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