Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10 »... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK