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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.droit-technologie.org
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention... Lire la suite
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