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Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit

Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie. Une femme a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Son époux et son fils, les consorts Y., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation des préjudices subis... Lire la suite
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