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#Avocats #Nouveauxlocaux
L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le :
09/02/2016
09
février
févr.
02
2016
Source : www.jurisprudentes.netL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
Pour déclarer valable la clause du contrat déterminant les charges incombant au preneur.. Lire la suite
Historique
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Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapp...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit pénalLe projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme...Source : www.gouvernement.fr
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Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiement...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de so...Source : www.gazettedupalais.com
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit immobilierL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disp...Source : www.jurisprudentes.net
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Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr