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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte. En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation... Lire la suite
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Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit pénalPour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procè...Source : www.gazettedupalais.com
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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...Source : edito.seloger.com
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la l...Source : www.gazettedupalais.com
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...Source : www.gazettedupalais.com
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
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Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de dis...Source : droit-public.lemondedudroit.fr