Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Historique

• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
  Source : www.capital.fr
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• Le délit de dissimulation du visage adopté
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
  Source : www.lexpress.fr
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• Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effet...
  Source : www.liberation.fr
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Source : www.journaldunet.fr
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