A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le :
17/03/2023
17
mars
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03
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du Code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...Source : www.efl.fr -
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr -
Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...Source : www.vie-publique.fr -
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr