Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le :
10/05/2017
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Source : www.leparticulier.frLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation. Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse déterminer leur sexe en raison de caractères sexuels entre l'homme et la femme. Dans une affaire, une personne née interséxuée, a été inscrite à l'état civil lors de sa naissance comme étant de sexe masculin. Une fois adulte, elle a demandé à ce que cette mention soit rectifiée en substituant l'indication "sexe neutre" ou "intersexe" à celle de "sexe masculin"... Lire la suite
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Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code ci...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreTout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Re...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...Source : rfconseil.grouperf.com