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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le :
09/05/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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Violences sexistes et sexuelles : ce que contient le projet de loi
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’Assemblée nationale examine, lundi 14 et mardi 15 mai, un projet de loi ren...Source : www.lemonde.fr -
Mort de Naomi Musenga : quel a été le rôle des pompiers ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
L’opératrice du Samu ne veut pas porter seule la responsabilité des défaillan...Source : www.leparisien.fr -
Il avait perdu une partie de sa vision : le patient de l’hôpital d’Argentan débouté – actu.fr
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La cour administrative d'appel a souligné la tardiveté de la requête. Le pati...Source : actu.fr -
PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux an...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez l...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 1...Source : www.lextenso.fr