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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frL’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenu en cas de relaxe au pénal ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...Source : www.efl.fr
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents du travail et maladies professionnelles : les chiffres clés 2021
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’Assurance maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sini...Source : www.inrs.fr -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com