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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le :
03/12/2024
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décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
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L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
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