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Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le :
10/11/2015
10
novembre
nov.
11
2015
Source : www.net-iris.frRenforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité.
La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".
C'est pourquoi, dans le but de "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées... Lire la suite
Historique
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Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble d...Source : www.net-iris.fr
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Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont i...Source : www.lemonde.fr
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Attention aux donations indirectes entre époux
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais égal...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'u...Source : www.service-public.fr