Protection des droits des personnes gardées à vue

Historique

• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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