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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
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mars
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03
2024
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
Historique
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La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévent...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphon...Source : www.droit-technologie.org -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions r...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com