Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le :
13/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties... Lire la suite
Historique
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Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 no...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
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