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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité... Lire la suite
Historique
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr -
Créer un « homicide routier » rendrait-il le droit moins lisible ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société...Source : theconversation.com -
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr
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La demande en délivrance d’un legs
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...Source : www.aurep.com -
QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...Source : www.lemag-juridique.com