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quels délais de prescription ? | service-public.fr
Publié le :
17/03/2017
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03
2017
Source : www.service-public.frVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits. Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratiqu...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Chute au bloc opératoire : tous responsables ! - MACSF
Publié le : 21/03/2017 21 mars mars 03 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa collaboration entre un chirurgien, un anesthésiste et un infirmier est ess...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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quels délais de prescription ? | service-public.fr
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit pénal / Procédure pénaleVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Servic...Source : www.service-public.fr