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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.editions-legislatives.fr
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... Lire la suite
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