Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
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2020
Source : www.lexbase.frS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation... Lire la suite
Historique
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Risque routier au travail : des chiffres pour sensibiliser
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Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Source : www.labase-lextenso.fr