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Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts
Publié le :
21/10/2015
21
octobre
oct.
10
2015
Source : localtis.infoDe récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.
Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17 septembre 2015 examine l'étendue de la responsabilité d'un constructeur à la suite de la constatation de désordres sur l'ouvrage remis.
Ainsi, la commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme dont la société Mondo France était devenue le titulaire. La réception des travaux avait été assortie de réserves qui ont ensuite été levées. Cependant, des désordres sont apparus dès la première année d'utilisation puis cinq et neuf ans plus tard. La société attributaire est intervenue pour effectuer des réparations... Lire la suite
Historique
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...Source : www.publicsenat.fr
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit immobilierEn cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées,...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'E...Source : localtis.info
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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administ...Source : www.net-iris.fr
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Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015Droit immobilierÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir po...Source : www.explorimmo.com