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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
Source : www.dalloz-actualite.frCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ... Lire la suite
Historique
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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MOBILISATION NATIONALE DES AVOCATS LE 11 AVRIL !
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Actualités
Rendez-vous le 11 avril 2018 pour la “marche des droits” à Paris... En savoi...Source : www.cnb.avocat.fr -
Pacs ou mariage : les différences
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxQuelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du dro...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationQuand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacs...Source : www.juritravail.com
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Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...Source : www.service-public.fr -
(JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa créatio...Source : www.gazette-du-palais.fr