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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel... Lire la suite
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...Source : www.quechoisir.org -
Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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