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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2016
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2016
Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession. Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS+P+B+R+I, n° 15-25.879 La première chambre civile, avec cet arrêt, précise sa jurisprudence en matière d’incompatibilités concernant la profession d’avocat. Le pourvoi, qui intervient dans le cadre d’une procédure de divorce, concerne deux arrêts rendus... Lire la suite
Historique
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
Publié le : 01/11/2016 01 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via...Source : www.lemoniteur.fr
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
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Risque médical : les hôpitaux toujours plus condamnés - Les Echos
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes hôpitaux et les cliniques sont jugés responsables dans plus d'un cas sur...Source : www.lesechos.fr
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagr...Source : www.gazettedupalais.com