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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : immobilier.lefigaro.fr
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Lire la suite
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