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Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
Publié le :
25/08/2016
25
août
août
08
2016
Source : www.jurisprudentes.netLa révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.
Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué leur convention fixant, en faveur de l’épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 1 671,29 EUR ; le 6 mars 2013, Monsieur, invoquant une diminution importante de ses ressources, en a sollicité la révision.... Lire la suite
Historique
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Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit pénalL’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L'aménagement conventionnel de la réparation -qui se distingue de l'aménageme...Source : www.senat.fr
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Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subo...Source : www.jurisprudentes.net
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Incendies : comment se faire indemniser ?
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Les violents incendies qui ont détruit le 10 août 2016 plus de 3 000 hectares...Source : www.francetvinfo.fr
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Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit pénalDans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abo...Source : www.justice.gouv.fr