Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le :
12/09/2018
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sept.
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation... Lire la suite
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
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Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.lextenso.fr