Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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![De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial](medias/org-121/shared/baux-commerciaux--6-.jpg-647da37d38c4c.jpg)
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... Lire la suite
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