L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
-
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr