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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers... Lire la suite
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