Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Publié le :
10/09/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-4 du Code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Copropriété
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