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Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.efl.fr
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du siège social, aurait dû également être signifié au curateur.

Cet argument a été écarté : le curateur d’un dirigeant social n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. L'acte n'a donc pas à lui être signifié. Lire la suite
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