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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite
Historique
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...Source : efl.businesscomm.fr -
Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr