Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Droit commercial
  3. Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 106 107 108 109 110 111 112 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK